Certains députés ont fait un amendement récemment, dans le cadre du projet de loi de finances. Ils souhaiteraient faire supprimer le questionnaire médical, nécessaire pour l’obtention de crédit immobilier, ainsi que d’instaurer un contrat d’assurance emprunteur plus inclusif. Selon leur perspective, cela permettrait largement de faciliter les démarches d’obtention de prêts pour les citoyens. Où en est cette démarche actuellement ?
Le questionnaire médical : une étape obligatoire pour obtenir un prêt immobilier
Faute de moyens, la plupart des Français sont obligés de recourir au crédit immobilier pour le financement de leurs résidences. Pour ce faire, ils font souvent appel aux établissements, prêteurs comme les banques. Ces dernières vont alors leur soumettre de nombreuses formalités à remplir avant d’en octroyer le prêt. Le questionnaire médical en fait partie de ces formalités. Comme son nom l’indique, il permet d’en connaître un peu plus sur l’état de santé de la personne. Comme le contrat de prêt peut durer jusqu’à 20 ans, il se pourrait que des problèmes de santé viennent le perturber et donc, empêchera le client de payer ses dettes. Il faut donc s’en prévenir dès le début, pour éviter les risques. Si le client présente un risque de santé, alors la banque a deux options : soit il refuse d’octroyer le prêt, soit il oblige le client à souscrire à un contrat d’assurance multirisques qui paiera les dettes en cas de décès ou risques aggravés.
Le questionnaire médical : une méthode contraignante pour les clients
L’existence de ce questionnaire médical pose énormément de problèmes pour le client. En effet, cela rend la procédure de demande de prêt immobilier, trop complexe pour le client. Juste à cause de son état de santé, il pourrait se faire refuser son prêt, alors que la résidence est une nécessité pour lui et il n’a pas d’argent pour la financer. Et même si sa demande est acceptée, il devra encore payer les cotisations auprès de l’assureur. Or, le montant de ces cotisations est plus élevé que les intérêts qu’il peut recevoir.
Projet de suppression de questionnaire médical et de résiliation facile du contrat de prêt
Pour faciliter davantage l’accès au prêt immobilier, quelques membres du parlement français ont proposé une loi concernant la suppression de questionnaire médical. Selon cette proposition, le questionnaire médical ne serait plus une étape obligatoire pour l’octroi de prêt immobilier, et le client peut en avoir accès peu importe ses conditions de santé. Ils souhaiteraient aussi faciliter la démarche de résiliation du contrat de prêt, sans la nécessité de beaucoup de procédures. Quelques établissements prêteurs ont déjà adopté cette perspective, mais seulement à leurs clients les plus fidèles. En ce qui concerne l’adoption de ces propositions, elles n’ont pas encore été validées pour l’instant. Néanmoins, une étude de faisabilité est déjà en cours de discussion.